Le droit français · Code du travail
Article R2314-8
Partie réglementaire
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.