Le droit français · Code du travail
Article R2315-49
Partie réglementaire
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.