Le droit français · Code du travail
Article R2353-4
Partie réglementaire
Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres. Le bureau est élu parmi ses membres.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres. Le bureau est élu parmi ses membres.