Le droit français · Code du travail
Article R2363-4
Partie réglementaire
Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres. Le bureau est élu parmi ses membres.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres. Le bureau est élu parmi ses membres.