Le droit français · Code du travail
Article R2373-4
Partie réglementaire
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.