Le droit français · Code du travail
Article R2522-13
Partie réglementaire
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région. Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.