Le droit français · Code du travail
Article R2522-16
Partie réglementaire
Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.