Le droit français · Code du travail
Article R2523-16
Partie réglementaire
Le rapport du médiateur prévu à l'article L. 2523-7 peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le rapport du médiateur prévu à l'article L. 2523-7 peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.