Le droit français · Code du travail
Article R3142-47
Partie réglementaire
Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.