Le droit français · Code du travail
Article R3142-58
Partie réglementaire
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.