Le droit français · Code du travail
Article R3232-3
Partie réglementaire
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 3232-8, est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 3232-8, est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.