Le droit français · Code du travail
Article R3243-5
Partie réglementaire
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.