Le droit français · Code du travail
Article R3252-47
Partie réglementaire
A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.