Le droit français · Code du travail
Article R3253-4
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.