Le droit français · Code du travail
Article R3262-35
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 3262-33 et R. 3262-34.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 3262-33 et R. 3262-34.