Le droit français · Code du travail
Article R3262-41
Partie réglementaire
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.