Article R3262-43
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances. Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances. Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.