Le droit français · Code du travail
Article R3262-45
Partie réglementaire
La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.