Le droit français · Code du travail
Article R3262-6
Partie réglementaire
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.