Le droit français · Code du travail
Article R3424-3
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.