Le droit français · Code du travail
Article R4153-11
Partie réglementaire
En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.