Le droit français · Code du travail
Article R4214-18
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 4214-9 à R. 4214-12 s'appliquent également aux quais de chargement extérieurs de l'entreprise.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 4214-9 à R. 4214-12 s'appliquent également aux quais de chargement extérieurs de l'entreprise.