Le droit français · Code du travail
Article R4228-18
Partie réglementaire
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.