Le droit français · Code du travail
Article R4311-13
Partie réglementaire
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.