Le droit français · Code du travail
Article R4313-50
Partie réglementaire
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.