Article R4313-62

Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant : 1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ; 2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.