Le droit français · Code du travail
Article R4313-87
Partie réglementaire
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.