Le droit français · Code du travail
Article R4314-16
Partie réglementaire
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.