Le droit français · Code du travail
Article R4323-5
Partie réglementaire
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés.