Le droit français · Code du travail
Article R4324-13
Partie réglementaire
Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.