Le droit français · Code du travail
Article R4324-39
Partie réglementaire
Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.