Le droit français · Code du travail
Article R4412-146
Partie réglementaire
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.