Le droit français · Code du travail
Article R4412-23
Partie réglementaire
L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.