Le droit français · Code du travail
Article R4412-26
Partie réglementaire
Les résultats des vérifications prévues par la présente sous-section sont consignés dans les conditions prévues à l'article D. 4711-2.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les résultats des vérifications prévues par la présente sous-section sont consignés dans les conditions prévues à l'article D. 4711-2.