Le droit français · Code du travail
Article R4424-6
Partie réglementaire
Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.