Le droit français · Code du travail
Article R4426-3
Partie réglementaire
Chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste des travailleurs exposés qui le concernent personnellement.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste des travailleurs exposés qui le concernent personnellement.