Le droit français · Code du travail
Article R4426-4
Partie réglementaire
Lorsque l'établissement cesse ses activités, la liste des travailleurs exposés est adressée au médecin inspecteur du travail.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Lorsque l'établissement cesse ses activités, la liste des travailleurs exposés est adressée au médecin inspecteur du travail.