Le droit français · Code du travail
Article R4427-1
Partie réglementaire
La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.