Le droit français · Code du travail
Article R4427-5
Partie réglementaire
La déclaration de première utilisation est renouvelée chaque fois qu'un changement important des procédés ou des procédures la rend caduque.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La déclaration de première utilisation est renouvelée chaque fois qu'un changement important des procédés ou des procédures la rend caduque.