Le droit français · Code du travail
Article R4451-120
Partie réglementaire
Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.