Le droit français · Code du travail
Article R4452-26
Partie réglementaire
Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.