Le droit français · Code électoral
Article D39-2-1-A
Partie réglementaire
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.