Le droit français · Code électoral
Article D56-2
Partie réglementaire
Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.