Le droit français · Code électoral
Article L113-2
Partie législative
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Le droit français · Code électoral
Partie législative
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.