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Le droit français · Code électoral

Article L123

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En vigueurLisibilité : Moyen (49)

Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur12 juillet 1986
ÉtatEn vigueur
Mots11
Phrases1
Caractères69

Historique (3)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

28 octobre 1964 → 11 juillet 1985
Remplacée (modifiée)
11 juillet 1985 → 12 juillet 1986
Remplacée (modifiée)
12 juillet 1986 → en vigueur
En vigueur

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