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L124

Code électoral Partie législative

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En vigueurLisibilité : Non calculé

Le vote a lieu par circonscription.

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Informations

Entrée en vigueur12 juillet 1986
ÉtatEn vigueur
Caractères35

Historique (3)

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28 octobre 1964 → 11 juillet 1985
Remplacée (modifiée)
11 juillet 1985 → 12 juillet 1986
Remplacée (modifiée)
12 juillet 1986 → en vigueur
En vigueur

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