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L218

Code électoral Partie législative

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En vigueurLisibilité : Difficile (42)

Les collèges électoraux sont convoqués par décret.

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Informations

Entrée en vigueur19 janvier 1994
ÉtatEn vigueur
Mots7
Phrases1
Caractères50

Historique (3)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

28 octobre 1964 → 13 décembre 1990
Remplacée (modifiée)
13 décembre 1990 → 19 janvier 1994
Remplacée (modifiée)
19 janvier 1994 → en vigueur
En vigueur

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