Le droit français · Code électoral
Article L225
Partie législative
Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Le droit français · Code électoral
Partie législative
Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.