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L233

Code électoral Partie législative

Article L233

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En vigueurLisibilité : Non calculé

L'article L. 199 est applicable.

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Informations

Entrée en vigueur22 mars 2015
ÉtatEn vigueur
Caractères32

Historique (3)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

28 octobre 1964 → 9 décembre 1983
Remplacée (modifiée)
9 décembre 1983 → 22 mars 2015
Remplacée (modifiée)
22 mars 2015 → en vigueur
En vigueur

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