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Article L249

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En vigueurLisibilité : Moyen (57)

Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur28 octobre 1964
ÉtatEn vigueur
Mots10
Phrases1
Caractères65

Historique (1)

28 octobre 1964 → en vigueur
En vigueur

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